Amendement n° 54 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de chaque année, un recueil ainsi qu’une synthèse de l’ensemble de ces rapports. »
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre de mesurer l'impact réel de chaque dispositif existant et de mieux orienter l'action publique en la matière.