Amendement n° 51 · Article 3
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement qui évalue le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce même compte.
Le permis de conduire conditionne le plus souvent l’accès à l’emploi, surtout dans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transport collectif.
La difficulté consiste à pouvoir financer l'obtention du permis, ce que toutes les familles ne peuvent pas faire pour leurs jeunes et les dispositifs qui existent ne permettent pas d'y répondre.
Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunes issus des 20% des ménages les plus démunis.