Amendement n° 6 · Article 3
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Forissier, M. Le Fur et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possible transmission par un parent de ses droits acquis sur son compte personnel de formation au bénéfice de son enfant pour financer l'examen du permis de conduire.
En effet, le coût moyen d'un permis de conduire est évalué à 2000 euros, alors qu'il est indispensable, notamment dans les territoires ruraux à l'instar du département de la Loire, pour trouver un emploi.
Permettre aux parents de céder une partie de leurs droits pour aider leur enfant à financer le permis de conduire serait un véritable coup de pouce. Il convient donc d'en évaluer la faisabilité et la pertinence dans un rapport.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry