Amendement n° 745 · Article 10
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité d’accéder aux informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives conduites dans le cadre de l'organisation des grands évènements et des grandes fan zones, notamment en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques, la consultation de ce bulletin ne relevant pas de la catégorie des traitements de l’article 31 de la loi « informatique et libertés ».
Cette disposition est indispensable pour assurer une information complète sur les personnes autorisées à accéder aux sites concernés.