Amendement n° 739 · Article 7
De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« La demande d’autorisation adressée par l’un des services mentionnés au I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée »
les mots :
« L’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret ».
Exposé sommaire
Si l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) actualisée par chaque service utilisateur doit être transmise à la CNIL, il ne semble ni utile, ni adapté de transmettre cette AIPD au préfet. La transmission de l’AIPD à l’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL prévue par l’alinéa 23 constitue quant à elle la véritable garantie de contrôle de ce document.
De plus, les circonstances locales de déploiement ne relèvent pas du champ de l’AIPD, mais de l’arrêté d’autorisation du préfet.