Amendement n° 733 · Article 12
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« motif légitime »
les mots :
« titre d’accès ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier les termes du texte d'incrimination, pour remplacer les mots "sans motif légitime", qui permettent une large marge d'appréciation, par les mots "sans titre d'accès", à l'interprétation plus limitée. Les textes d'incrimination nécessitent de restreindre la marge d'appréciation de ceux-ci. En remplaçant le "motif légitime" par celle d'un "titre d'accès", nous objectivons le critère d'incrimination.