Amendement n° 722 · Article 7
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose d’un accès ouvert et libre au traitement avant sa mise en œuvre.»
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques et au-delà.
Si aucune étude ne prouve que la vidéosurveillance algorithmique soit d’une quelconque efficacité, Amnesty International alerte sur ces “dérives dangereuses” qui comportent un risque très sérieux d’atteinte sur nos libertés fondamentales. Des études démontrent que les algorithmes engendrent des biais discriminatoires, par exemple en entraînant un nombre de faux positifs deux fois supérieur pour les femmes et également supérieur pour les personnes racisées.
Il est donc nécessaire que la CNIL puisse avoir un accès libre et ouvert au code de l’algorithme afin de prévenir au maximum ces biais.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry