Amendement n° 711 · Article 13 bis
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité. En effet, concernant un individu présentant une menace pour l'ordre public, il est très difficile de mesurer préventivement le degré de gravité de risque qu'il représente. L'objectif d'une mesure d'interdiction d'accès étant d'éviter toute menace pour l'ordre public, il parait inutilement lourd d'ajouter à la notion de menace, une condition de gravité floue et difficile à mesurer.