Amendement n° 708 · Article 14 A
De Eva Sas (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Sas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport vérifie notamment que l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques ont bien été prises en charge par l’État. »
Exposé sommaire
Les dispositions du présent projet de loi, et relatives aux mesures de sécurité, représentent un coût conséquent pour les finances publiques. Les pouvoirs de police sont théoriquement répartis entre l’État et les collectivités.
Néanmoins, étant donné que l’État décide seul des mesures de sécurité, sans concertation avec les collectivités territoriales et qu’il impose des dispositions potentiellement coûteuses, il est donc demandé que l’État assume seul le coût des dispositions liées à la sécurité du présent projet de loi.
Ainsi cet amendement vise à ce que la Cour des comptes acte bien que l’intégralité des dépassements budgétaires liés à des dépenses de sécurité engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques ont bien été prises en charge par l'État.
Cette demande est d’autant plus importante que les collectivités territoriales souffrent toujours des effets de la crise énergétique qui pèse lourdement sur leurs budgets.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry