Amendement n° 706 · Article 7
De Éric Bothorel (Renaissance) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Bothorel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de traitement de ces données d’apprentissage. »
Exposé sommaire
Dans son avis sur le présent projet de loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNIL rappelle que les images issues de systèmes de vidéoprotection ou de drones peuvent être utilisées comme données d'entraînement pour les algorithmes et éventuellement pour la correction des paramètres de traitement.
Elle estime que cette utilisation des données devrait s'accompagner de la mise en place de garanties appropriées, telles que la pseudonymisation ou le floutage des images, en particulier si celle-ci est réalisée par un tiers.
Le présent amendement confie donc au niveau réglementaire le soin de fixer les modalités de traitement des données d'apprentissage pour donner suite aux recommandations de la CNIL.