Amendement n° 699 · Article 7

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre des traitements mentionnés au I. »

Dans son avis sur le présent projet de loi (délibération n°2022-118 du 8 décembre 2022), la CNIL note que le texte n'exclut pas l'exercice des droits d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement dans le cadre des traitements algorithmiques mentionnés au I. Par conséquent, les droits prévus au titre du RGPD et de la loi informatique et libertés s'appliquent.

Le présent amendement vise à préciser les modalités d'exercice du droit d'opposition aux traitements algorithmiques de l'image des personnes à travers un décret en Conseil d'Etat, conformément aux recommandations de la CNIL.