Amendement n° 609 · Article 7
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« est adressée à »
les mots :
« fait l’objet d’un avis de ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre l’actualisation de l’analyse d’impact à l’avis de la CNIL. L’analyse d’impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévu par le RGPD. Lorsque le traitement projeté est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, il incombe au responsable du traitement de présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus. Dans l’hypothèse où la CNIL estimerait que les mesures envisagées pour réduire les risques ne sont pas appropriées, il serait logique qu’elle puisse se prononcer sur leur actualisation. Or, le projet de loi ne prévoit qu’une simple information de la CNIL. Nous suggérons de remplacer cette information pour une véritable consultation afin e mieux garantir les libertés publiques.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry