Amendement n° 523 (Rect) · Article 6
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« publié préalablement au décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le présent amendement entend renforcer les attributions et le rôle de la CNIL, dont une des vocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsi l’inscription d’un avis publié, ce préalablement au décret du Conseil d’État.
Cet amendement permet également l’inscription d’une cohérence avec les dispositions similaires prises auprès de la CNIL et définies à l’article 7.