Amendement n° 521 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé »
les mots :
« aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé et dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel