Amendement n° 454 · Article PREMIER
De Sophie Blanc (Rassemblement National) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Blanc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
Exposé sommaire
La gratuité des soins n’a pas de raison de s’appliquer aux personnels français disposant d’une carte de sécurité sociale.