Amendement n° 399 · Article 7
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Turquois, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Frédéric Petit, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Martineau, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
Les situations dans lesquelles les fournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposés à des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, la rédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d'intérêts il s’agit de conjurer. Par ailleurs, l'impératif d'impartialité s'impose d'ores et déjà à tous les domaines de l'action du Gouvernement, sans qu'il soit besoin de le préciser pour l'expérimentation de la vidéo intelligente, sauf à créer un délicat a contrario pour les textes qui ne le mentionneraient pas.
En conséquence, il est proposé de supprimer cette obligation de déclaration des intérêts.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski