Amendement n° 338 · Article 6
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« vidéoprotection »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage d’un ou plusieurs traitements algorithmiques, ».
Exposé sommaire
Le 14° de l’article 6 du projet de loi prévoit de réécrire l’article 255-1 du code de la sécurité intérieure, et notamment d’y insérer qu’un décret précise les modalités d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéosurveillance. Or cette rédaction ouvre la voie à l’emploi de telles données pour l'entraînement des algorithmes que l’article 7 prévoit de pré-déployer et qui existent déjà dans de nombreuses villes françaises. Cet amendement a donc pour objet de s’assurer que les données ne peuvent en aucun cas servir à l’apprentissage de traitements algorithmiques.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry