Amendement n° 315 · Article 7
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à leurs abords »
les mots :
« dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« et les services de police municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de circonscrire les lieux dans lesquels les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique peuvent être autorisés. En effet, cette technologie représente un danger important pour les libertés publiques individuelles et collectives, et en cas d’absence d’interdiction de son utilisation, il convient d’en limiter au maximum le déploiement et, par conséquent, d’exclure également les services de sécurité de la SNCF et de la RATP des personnes en mesure de recourir à ces traitements algorithmiques.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry