Amendement n° 314 · Article 7
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de manifestations sportives, récréatives ou culturelles »
les mots :
« des seules manifestations sportives organisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , récréative ou culturelle ».
Exposé sommaire
L’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique pour des manifestations récréatives (dont aucune définition n’est donnée par ailleurs dans le texte actuel, laissant le champ libre à des interprétations discrétionnaires) ou culturelles apparaît clairement comme sans lien avec les Jeux olympiques et paralympiques (JOP), tout comme le recours à ces traitements automatisés pour des manifestations sportives hors JOP. Ces utilisations ouvrent en réalité la porte à une généralisation de ces dispositifs de surveillance algorithmique, qui constituent un danger pour les libertés publiques et les droits fondamentaux. Cet amendement restreint donc strictement l’expérimentation de ces technologies aux seules manifestations sportives organisées dans le cadre des Jeux, excluant donc la Coupe du monde de rugby, les festivals, la Marche des fiertés et autres manifestations.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry