Amendement n° 292 · Article 12
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Breton et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclus de l’application du décret les événements rugbystiques professionnels français ».
Exposé sommaire
L'article 12 du projet de loi intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative et dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement défini par décret. Or, il existe une absence totale de phénomènes de fraude de billetterie pour les événements rugbystiques professionnels français. Ce sport n'est pas touché par le phénomène des sans-billets. Il s'agit d'un secteur fortement encadré et les groupes de supporters sont gérés.
C'est pourquoi, il convient d'exclure de ce décret ce secteur sportif.