Amendement n° 291 · Article 11
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Breton et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
Exposé sommaire
Pour toute personne ne souhaitant pas utiliser le scanner corporel, cet amendement propose d’appliquer le droit en vigueur à l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure qui prévoit qu’elle pourra être soumise à un autre dispositif de contrôle. Elle sera alors orientée sur une autre file afin d’être soumise à des palpations manuelles, assurées par un agent du même sexe.