Amendement n° 263 · Article 6
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Breton et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ».
Exposé sommaire
Il semble légitime que l'avis de la CNIL soit publié. Une telle disposition contribue à instaurer de la transparence.