Amendement n° 252 · Article 12 bis
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 15° de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. »
Exposé sommaire
Il convient de rétablir cet article introduit au Sénat qui crée une nouvelle circonstance aggravante laquelle prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu’elles sont commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Alors que la France s'apprête à organiser de grandes manifestations sportives, il est impératif de faire preuve de fermeté.
Les violences choquantes qui ont eu lieu en marge du match entre l'OGC Nice et le club allemand de Cologne, le 8 septembre 2022, rappellent la nécessité de tenir les individus violents à distance des stades.