Amendement n° 250 · Article 13
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les références :
« L. 332‑7, L. 332‑9 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rendre également obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de stade pour l'introduction de fumigènes dans une enceinte sportive régie par l'article L. 332-8 du code du sport.
Il rétablit ainsi la position du Sénat.