Amendement n° 230 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, après la mention :
« IX. – »
insérer les trois phrases suivantes :
« Des comités locaux sont créés afin de réaliser le suivi de l’expérimentation. À Paris, ou dans les communes qui l’ont mis en place, ce comité peut être substitué par le comité d’éthique de la vidéoprotection. La composition de ces comités est précisée par décret. »
II. – En conséquence, compléter la quatrième phrase du même alinéa par les mots :
« , et une représentation des comités locaux de suivi de l’expérimentation ».
Exposé sommaire
L’intelligence artificielle, comme ses utilisations potentielles, est opaque et inquiète nos concitoyens. Le sondage récent de la Fundacja Panoptykon révèle que 81 % des Français interrogés estiment important, voire très important, d’être informés sur l’usage qui est fait de modèles d’intelligence artificielle par une entreprise privée ou une institution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Ce même sondage indique qu’ils veulent, dans les mêmes proportions, avoir la possibilité d’obtenir des explications quant au traitement qui est réalisé.
Il est donc proposé de créer, avec cet amendement, des comités locaux de suivi de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique qui participeraient également à leur évaluation.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry