Amendement n° 226 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« essentielles »
le mot :
« précises ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« signaler, »,
insérer les mots :
« en incluant la méthodologie et le choix des critères permettant la caractérisation, les spécifications précises de l’apprentissage algorithmique, ».
Exposé sommaire
Selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, 85 % des Français interrogés estiment important, voire très important, de pouvoir comprendre comment le modèle d’intelligence artificielle fonctionne lorsqu’il est utilisé par une entreprise privée ou une institution et lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédiction sur leur comportement. Il pourrait être redouté une forme ou une autre de discrimination, basée sur des caractéristiques physiques ou des comportements « anormaux ». La CNIL, dans son avis sur un projet de loi portant sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 8 décembre 2022, a également émis des recommandations sur les "événements prédéterminés" qui peuvent recouvrir un grand nombre d’hypothèses distinctes.
Il apparaît donc nécessaire de préciser autant que possible les critères présidant à la catégorisation des événements prédéterminés ainsi que le processus de l’apprentissage de l’algorithme.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry