Amendement n° 225 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les traitements ne peuvent avoir lieu ultérieurement à la captation des images. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La possibilité d’utiliser les images captées par vidéosurveillance algorithmique a posteriori est une autre atteinte aux droits des personnes : leur image ne servira plus seulement pour des raisons présumées de sécurité mais aussi pour l’apprentissage d’une intelligence artificielle (IA) à des fins commerciales. Il s’agit là d’une dérive inacceptable. De plus, la conservation des images après leur utilisation en temps réel, dans un contexte de cybersécurité sous haute tension, expose les personnes et leur image à des fuites de données et une à utilisation ultérieure hors de tout encadrement légal.
Par cet amendement, il est demandé l’interdiction de toute utilisation a posteriori de la captation des images.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry