Amendement n° 175 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement d'appel car l’objectif de l’alinéa 10 est louable en soi.
L'objectif de l'article 4 est de lutter contre le dépistage, y compris génétique.
À l'alinéa 3, il est précisé que les échantillons ne sont prélevés qu' "aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l’échantillon (...) d’une substance ou d’une méthode interdite en application de l’article L. 232‑9".
Dès lors, comment est-il possible de faire des découvertes incidentes ?
Il ne faudrait pas que les test génétiques antidopages soient détournés de leur fonction première.