Amendement n° 136 · Article 17
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 15/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Ray, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/03/2023 | Scrutin n° 1292 | rejeté | 5 pour, 36 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Dans les communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que dans les communes traversées par ces relais, le représentant de l’État dans le département peut, dans les conditions prévues au I, déroger à la règle du repos dominical prévue à l’article L. 3132‑3 du code du travail, pour une période décidée par arrêté préfectoral et comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 juillet 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dérogations prévues pour les ouvertures le dimanche aux établissements situés dans les communes accueillant une étape des relais de la flamme olympique, ou traversées par celle ci.
Le passage de la flamme olympique représente un évènement exceptionnel pour de nombreuses communes. Certaines d'entres elles accueilleront cet évènement le dimanche. C'est la raison pour laquelle les préfets doivent pouvoir autoriser les commerces de ces territoires à déroger aux règles de repos dominical, dans les mêmes conditions que ceux des communes limitrophes ou situées à proximité des sites de compétition.
Tel est l'objet du présent amendement
Cosignataires (7)
Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger