Amendement n° 119 · Article 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans les six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les avantages et les inconvénients de l’utilisation des scanners millimétriques dans le cadre d’évènements sportifs. Le rapport d’évaluation est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'utilisation des scanners millimétriques est autorisée dans certains aéroports depuis la loi du 14 mars 2011. Elle le sera de manière inédite pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à titre expérimental. Il convient donc que soit ensuite remis un rapport proposant de pérenniser ou non ce dispositif et présentant, le cas échéant, les améliorations devant être apportées.