Amendement n° 82 · Article 13 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 14/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
En exigeant qu'une personne ne constitue plus simplement une "menace" mais une "menace grave" à l'ordre public pour se voir imposer une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, cet alinéa porte atteinte à la sécurité de nos concitoyens, qui doit être une priorité absolue.
Pour assurer le bon déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques à venir, il convient donc de le supprimer.