Amendement n° 81 · Article 13 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 14/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
Or, en remplaçant la notion de "comportement d’ensemble" à l'occasion de manifestations sportives par celle d'"agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens », cet alinéa restreint fortement les critères qui permettent d'imposer à une personne une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
Pour assurer le bon déroulé des Jeux Olympiques et Paralympiques à venir, il convient donc de le supprimer.