Amendement n° 79 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 14/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour les manifestations sportives de grande ampleur, telles que les jeux Olympiques et Paralympiques, l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive s’applique obligatoirement à l’égard des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
Pour limiter les risques d'attaque terroriste, notamment à l'occasion de manifestations sportives de grande ampleur telles que les jeux Olympiques et Paralympiques, il convient d'en interdire l'accès aux personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).