Amendement n° 78 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 14/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
Lorsque des personnes se rendent coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332‑4, L. 332‑5, L. 332‑7, L. 332‑9 et L. 332‑10 du code du sport (provocation à la haine, introduction d'objets susceptibles de constituer une arme, jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes...), la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive doit s'appliquer de façon systématique, sans que la juridiction tienne compte d'éléments autres que la sécurité des personnes présentes sur les lieux de cette manifestation.