Amendement n° 77 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 14/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, ».
Exposé sommaire
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue.
La juridiction doit pouvoir interdire à des personnes constituant une menace de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive et les contraindre à répondre à une convocation qu'elle leur adresserait au moment de l'une de ces manifestations, sans avoir à tenir compte d'éléments autres que la sécurité des personnes présentes sur les lieux de cette manifestation.