Amendement n° 35 · Article 17
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« situé à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le périmètre des commerces qui seront autorisés à déroger aux règles du travail le dimanche à ceux situés à moins d’un kilomètre d’un des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
A l’inverse, la rédaction actuelle de l’alinéa 1er de cet article 17 ouvre la possibilité au Préfet d’autoriser l’ouverture le dimanche à l’ensemble des commerces situés « dans les communes d’implantation des JOP 2024, dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».
Or certaines communes d’implantation des sites des JOP ont une superficie très grande (Saint-Denis : 12 km2) et de nombreuses communes voisines (toujours pour Saint-Denis : Épinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine Stains, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Saint-Ouen-sur-Seine, Paris et Aubervilliers.
La rédaction actuelle permettrait donc une ouverture le dimanche de l’ensemble des commerces situés dans toutes ces communes.
Il nous semble préférable de circonscrire par une distance géographique (en l’espèce 1 kilomètre) plutôt qu’une appartenance à une commune d’implantation ou à une commune au voisinage de celle-ci.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot