Amendement n° 26 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette convention est conclue après avis simple de la Commission médicale d’établissement de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que la convention à conclure entre l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des JOP 2024 fasse l’objet d’un avis simple de la part de la Commission médicale d’établissement de l’AP-HP.

Cet avis simple peut constituer un filet de sécurité face à 2 risques que recèle le présent article :

• Le remboursement non intégral et/ou dans un délai excessivement long par le Comité d'organisation des JOP 2024 des charges supportées par l'AP-HP,
• L'affectation en priorité au bénéfice de la Polyclinique olympique et paralympique de professionnels de santé; affectation qui viendrait mettre en risque la continuité et la qualité de la prise en charge dans les établissements hospitaliers de l'AP-HP.

Il convient donc de recueillir l’avis de cette convention par la Commission médicale d’établissement, qui représente aujourd’hui une forme de « Parlement » des professionnels de santé exerçant à l’AP-HP.

Tel est l’objet du présent amendement.