Amendement n° 16 · Article 17

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche.

Par une telle disposition, le représentant de l'Etat pourrait contrevenir aux dispositions de l’article L3132 29 du Code du travail qui permet qu’un préfet ordonne la fermeture dominicale de commerces relatifs à une profession dès lors que les syndicats et les organisations patronales ont conclu un accord en ce sens.

Une telle mesure risque de conduire à des dérogations plus larges que celles prévues par les circonstances (élargissement de la zone géographique, dérogation passant d’un établissement à tous ceux d’une même commune exerçant la même activité) et de créer un précédent dangereux (contournement des règles de négociation dans les entreprises en passant outre les instances représentatives du personnel).

Il convient donc de supprimer cet alinéa.