Amendement n° 13 · Article 17
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Taite, Mme Blin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent, le cas échéant, être suspendus »
les mots :
« ont un effet suspensif immédiat ».
Exposé sommaire
La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans la période concernée.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite