Amendement n° 12 · Article 17
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 13/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Taite, Mme Blin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »
Exposé sommaire
Afin que les salariés mobilisés le dimanche pour la période des Jeux Olympiques puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d'être travailler.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite