Amendement n° 1 · Article 7

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :

« Ce tiers est soit un établissement public national, soit une entreprise publique, soit une entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante. L’influence est réputée déterminante lorsque l’État détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, dispose de la majorité des droits de vote ou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance. »

Cet amendement vise à s’assurer que le développement de l’intelligence artificielle se fera dans le respect de la souveraineté technologique et industrielle de notre État. Il vise à encadrer strictement les catégories de prestataires qui seraient susceptibles de développer l’intelligence artificielle en matière de sécurité et de vidéosurveillance. 

Il est proposé de limiter à 4 options le développement des caméras intelligentes :  1) soit l’État développe cette technologie en interne ; 2) soit il délègue ce développement à un établissement public national ad hoc ; 3) soit il le confie à une entreprise publique ; 4) soit il le confie à une entreprise privée sur laquelle il exerce une influence réputée déterminante.

Il est essentiel que le développement de l’IA, sa gestion, son fonctionnement et sa propriété demeurent dans les mains de l’État. Face aux enjeux actuels et à la sensibilité des données traitées, il n’est pas possible de le déléguer à une entreprise privée étrangère sans garanties.