Amendement n° 728 · Article 9 A
De Delphine Batho (Écologiste - NUPES) · déposé le 16/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Sous-amendement de
- n° 722
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« différentes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« nucléaire »
insérer les mots :
« en matière d’expertise pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ainsi que la préservation des prérogatives de l’État et de ses besoins d’expertise en matière de défense nationale et de lutte contre les actes de malveillance ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.