Amendement n° 720 · Article 11 bis

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et de l’intérêt de poursuivre ou non le projet de fusion ». 

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la poursuite du processus de fusion de l’IRSN par l’ASN à un débat au Parlement suivi d’un vote en vertu de l’article 50‑1 de la Constitution.

En passant par un amendement, sur un texte qui aurait aisément pu comporter ces dispositions dans sa version initiale, le Gouvernement n’est pas contraint à une étude d’impact et à l’avis du Conseil d’État. Sur un sujet aussi sensible que la sûreté nucléaire, une telle méthode n’est pas acceptable.

Cette réforme intervient malgré les satisfécits de la Cour des Comptes, la reconnaissance internationale de la qualité de la sûreté nucléaire en France, renforcée par l’absence d’accident grave ou majeur et alors que la question du lancement d’un nouveau programme et de la prolongation des réacteurs existants au-delà de 50 ans se pose. Cette concomitance interroge et inquiète alors que les enjeux financiers et industriels seront énormes.

Avec le rapprochement des missions d’expertise et de contrôle au sein de la même entité, le maintien d’une indépendance de la première, qui ne doit tenir compte que de la science et non d’autres considérations semble difficile. Les risques de pression seront forts alors que les deux relèveront d’une même hiérarchie.

Le nouvel ASN avec ses contrats de droit public connaîtra les difficultés bien connues d’attractivité, notamment en matière de salaires, pour des chercheurs et spécialistes aux compétences souvent rares au risque d’affaiblir la mission d’expertise dans le temps.

La sûreté nucléaire exige un débat au Parlement suivi d’un vote éclairé pour permettre à l’ensemble des parlementaires de contrôler l’action du Gouvernement dans les meilleures conditions.