Amendement n° 715 · Article 11 bis

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« qui se prononce en réunion plénière sur l’opportunité de supprimer l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la suppression de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à un vote conforme de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Au fil du temps, l’Office a su se positionner comme un véritable « centre d’expertise du nucléaire » dont les activités dans ce domaine sont au confluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de la technologie, et de la société. Conformément à ses missions légales (loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations » en vue d’ « informer le Parlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peut ainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues par la loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.

Le projet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par le Gouvernement n’apporte aujourd’hui aucune garantie en matière d’organisation duale de la sûreté en France. Cette réforme précipitée sans aucune concertation va déstabiliser notre modèle de sûreté. Nous souhaitons que le Parlement, par l’intermédiaire de l’OPECST puisse être doté d’un réel moyen de contrôle de la mise en œuvre avec un vote permettant de déterminer in fine l’intérêt ou non d’un tel processus de fusion.