Amendement n° 649 · Article 11 bis
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Delaporte, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire apporte un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et aux autorités et services de l’État qui en font la demande. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les activités liées aux installations de défense aujourd’hui dévolues à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) intègrent le champ de la nouvelle Autorité de sûreté du nucléaire telle que voulue par le Gouvernement.
Tel que rédigé, le présent article ômet les activités liées aux installations de défense. Il semble inévitable que la fusion proposée conduise à la séparation de cette expertise, pouvant amener une perte de cohérence entre les installations civiles et de défense, qui pour nombre d’entre elles sont de technologies similaires (réacteur nucléaire, installation de fabrication de combustibles…). Pour rappel, l’IRSN est la seule entité dans le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire en France à couvrir les deux domaines. Il est à craindre une perte de compétences des deux côtés (nucléaire civil et nucléaire défense puisqu’actuellement les expertises font appel à des spécialistes communs (il y a des ressources, compétences et outils qui bénéficient aux expertises des deux côtés).
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'IRSN.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot