Amendement n° 637 · Article 3
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ces constructions, aménagements, installations et travaux tiennent compte des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols en conservant, dès que cela est possible, une perméabilité de ces derniers en surface et la présence de pleine terre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et inspiré de l’amendement 76 rect. de notre collègue sénateur Fabien Gay, vise à ce que les constructions, aménagements, installations et travaux de construction des réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles nucléaires tiennent compte de la nécessité de réduire au maximum l’artificialisation des sols en conservant une perméabilité de ces derniers en surface et la présence de pleine terre.
Cette obligation ne fait aucunement obstacle, dans la rédaction proposée, à la bonne réalisation de ces opérations. En outre, la perméabilité des sols en dehors des espaces bâtis et des voies de circulation est de nature à limiter certains risques pour les installations électronucléaires en ce qu’elles favorisent grandement de limiter les risques d’inondations. De plus, la limitation de l’artificialisation des sols qui n’est pas strictement nécessaire est plutôt de nature à limiter le coût des projets d’aménagement.
Enfin, elle apparaît une contrepartie tout à fait raisonnable à l’exonération de l’application du principe du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à ces projets.