Amendement n° 631 · Article 11 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après la mention :
« Art. L. 592‑1‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les obligations de confidentialité imposées aux agents, collaborateurs ou cocontractants de l’ASN s’agissant des données dosimétriques individuelles ne font pas obstacle à l’application des dispositions régissant le statut des lanceurs d’alerte tel que renforcé par la loi du 21 mars 2022.
Dans un secteur aussi sensible que le nucléaire, les acteurs du contrôle de la sûreté nucléaire doivent savoir qu’ils sont protégés s’ils devaient, confrontés à la constatation de données dosimétriques individuelles aux incidences lourdes pour les intéressés et l’environnement, tirer les conséquences d’une action insuffisante ou non-conforme à la loi et à la réglementation de leur autorité de tutelle.
Il est essentiel que les français puissent avoir pleine confiance dans le cadre de contrôle et de régulation de la sûreté nucléaire, y compris dans les garde-fous possibles en cas de défaillance de ces derniers.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot