Amendement n° 606 · Article 7 bis
Gouvernement · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une décision »,
les mots :
« un acte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de décision »
les mots :
« d’acte ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette décision »
les mots :
« cet acte ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« une décision modificative »
les mots :
« un acte modificatif ».
VI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« une telle décision modificative »
les mots :
« un tel acte modificatif ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« la décision »
les mots :
« l’acte ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la décision mentionnée »
les mots :
« l’acte mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.