Amendement n° 605 · Article 11 bis
Gouvernement · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut également apporter »
les mots :
« apporte également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
Exposé sommaire
L’article L. 592-29 du code de l’environnement prévoit déjà que le Parlement ou le Gouvernement peuvent saisir l’ASN de questions ponctuelles conduisant à des études ou des avis.
L’article 11 bis prévoit d’ajouter un alinéa supplémentaire à cet article pour préciser que, au-delà de ces échanges ponctuels, l’ASN pourra apporter son appui sur des missions de plus long terme aux autorités publiques. Il s’agit par exemple de missions de tenue à jour de bases de données, et de maintien en conditions opérationnelles de moyens d’intervention en cas de situation d’urgence radiologique, qui sont actuellement exercées par l’IRSN.
Le présent amendement rédactionnel précise ce cadre d’appui aux autorités publiques.