Amendement n° 604 · Article 11 bis
Gouvernement · déposé le 09/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n°762). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique ».
Exposé sommaire
La sécurité civile relève de la compétence du préfet. En outre, en application de l’article L. 592-32 du code de l’environnement, l’ASN a déjà pour mission d’apporter son concours technique aux autorités compétentes pour la préparation à la gestion des situations d’urgence radiologique et de recommander les mesures à prendre en cas d’accident. Il n’est donc pas nécessaire de dupliquer cette mission à l’article L. 592-1-1.